La Commission européenne a approuvé un régime roumain de 578 millions d'euros (2,9 milliards de roupies) visant à réduire le tarif de l'électricité pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Cette redevance est destinée à soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Le système vise à atténuer le risque que la taxe incite les entreprises à forte consommation d'énergie à délocaliser leurs activités en dehors de l'UE, où les politiques climatiques sont moins ambitieuses.
Système roumain
En 2011, la Roumanie a introduit des certificats verts pour soutenir l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, en vertu desquels les producteurs d'énergie renouvelable éligibles reçoivent des certificats verts pour chaque mégawattheure produit et livré au réseau. Les fournisseurs d'électricité sont tenus d'acheter un quota obligatoire de certificats verts. Le coût des certificats verts est finalement répercuté sur les consommateurs par le biais d'une taxe.
L'objectif de ce régime est de réduire le taux de prélèvement pour les entreprises à forte consommation d'énergie et d'atténuer ainsi le risque qu'elles se délocalisent en dehors de l'UE, où les politiques climatiques sont moins ambitieuses. Le régime s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2031 et son budget est estimé à 578 millions d'euros (2,9 milliards de RON).
La mesure bénéficiera aux entreprises des secteurs énumérés à l'annexe 1 Lignes directrices concernant les aides d'État dans le domaine du climat, de l'environnement et de l'énergie 2022 ("CEEAG"). Ces industries dépendent fortement de l'électricité et sont particulièrement exposées au commerce international. Les bénéficiaires recevront une réduction du prélèvement comprise entre 75 et 85 % en fonction de leur exposition au risque. La réduction applicable ne doit pas conduire à un prélèvement inférieur à 0,5 EUR/MWh.
Dans le cadre de ce régime, les bénéficiaires devront soit mettre en œuvre certaines recommandations de l'audit énergétique, soit couvrir au moins 30 % de la consommation d'électricité par des sources sans carbone, soit investir au moins 50 % d'aide dans des projets conduisant à une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre dans l'installation.
Le régime approuvé aujourd'hui remplace le régime précédent approuvé par la Commission en octobre 2014qui avait le même objectif et aligne le régime sur les règles de la CEEAG.
Évaluation de la Commission
La Commission a évalué le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment au regard des éléments suivants Article 107, paragraphe 3, point c) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet aux États membres de promouvoir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union européenne. Lignes directrices de la CEEAGqui permettent aux États membres d'apporter une aide sous la forme d'une réduction des frais d'électricité pour les utilisateurs à forte consommation d'énergie.
En particulier, la Commission a constaté que
- Le mode facilite le développement de certaines activités économiques qui sont fortement dépendants de l'électricité et sont particulièrement exposés à la concurrence internationale.
- La mesure est nécessaire a convient pour contribuer à la réalisation des objectifs Accords verts européens.
- La mesure est Adéquatétant donné que les montants des aides individuelles ne dépassent pas les montants maximaux autorisés par les lignes directrices sur les FEC et sont limités aux secteurs énumérés dans les lignes directrices sur les FEC.
- Effets positifs du régime l'emportent sur les effets négatifs potentiels sur la concurrence et le commerce dans l'UE.
Sur cette base, la Commission a autorisé le régime roumain en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
"Ce programme de 578 millions d'euros permet à la Roumanie de soutenir les entreprises qui sont particulièrement exposées au commerce international et dont les activités dépendent fortement de l'électricité. Ce programme maintient des incitations à la décarbonisation effective de l'économie roumaine, conformément aux objectifs du Green Deal européen. En même temps, il réduit au minimum les distorsions de concurrence". a déclaré le vice-président exécutif de la Commission chargé de la politique de concurrence Margrethe Vestager.
2022 CEEAG fournir des orientations sur la manière dont la Commission évaluera la compatibilité des mesures de protection de l'environnement, y compris la protection du climat, et des mesures d'aide à l'énergie soumises à notification en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Communiquer sur le Green Deal européen 2019, la Commission a fixé un objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre en 2050, qui est inscrit dans la Loi européenne sur le climat. La loi, qui est en vigueur depuis juillet 2021, a également introduit un objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre. d'ici à 2030 au moins o 55 %. Remerciements Adoption des propositions législatives "Fit for 55" (en forme pour 55) l'UE a mis en place des objectifs climatiques juridiquement contraignants qui s'appliquent à tous les secteurs clés de l'économie.
Une version non confidentielle de la décision sera disponible sous le numéro d'affaire SA.110166 à l'adresse suivante le registre des aides d'État sur le site web de la Commission consacré aux concurrenceune fois que tous les problèmes de confidentialité ont été résolus. La liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet figure à l'adresse suivante Journal électronique hebdomadaire de la concurrence.
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