Les mouvements de réfugiés et les migrations sont au centre de l'attention mondiale. Le Parlement européen participe activement à l'adoption de nouvelles lois sur l'immigration clandestine et régulière. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, il est un colégislateur à part entière avec le Conseil, représentant les États membres dans ces domaines.
Au niveau de l'UE, la nécessité d'adopter d'urgence un pacte européen global sur l'asile et la migration et les problèmes rencontrés dans les États membres sont examinés.
La situation dans certains pays comme l'Italie - et en particulier sur l'île de Lampedusa - se complique à nouveau en 2023.
Après que le Parlement a confirmé sa position sur les propositions clés en avril 2023, les députés européens et les États membres ont mené des négociations intensives dans le but de parvenir à une solidarité significative et à un partage plus équitable des responsabilités en matière de gestion des migrations. Il s'agit d'une priorité absolue pour le Parlement européen, qui vise à achever la réforme avant les élections européennes de juin 2024.
Les membres du Parlement européen et les gouvernements nationaux sont parvenus mercredi à un accord très attendu sur la révision de la législation de l'UE en matière d'asile et de migration.
Les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d'accord sur la forme finale de cinq règlements européens distincts définissant la manière dont les États membres contribueront à la gestion des flux d'asile et de migration et ce qu'il convient de faire en cas de crise migratoire soudaine. Les règles couvrent également le traitement des personnes arrivant aux frontières extérieures de l'UE, le traitement des demandes d'asile et l'identification des nouveaux arrivants.
Après l'accord, la Présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a déclaré : "Aujourd'hui est un jour véritablement historique puisque nous avons approuvé le pacte sur l'immigration et l'asile, probablement le paquet législatif le plus important de ce mandat.
L'Europe disposera désormais d'un cadre législatif solide et identique dans tous les États membres. Un cadre qui fonctionne et qui protège, une approche humaine et juste envers ceux qui demandent une protection, une approche ferme envers ceux qui n'y ont pas droit et une approche ferme envers ceux qui abusent des plus vulnérables.
La migration a été la principale préoccupation exprimée par les citoyens de l'Union lors des élections de 2019. La réalisation de ce paquet avant la fin de l'année est une grande réussite pour le centre pro-européen constructif avant le début d'une année électorale en Europe".
Le nouveau règlement sur l'asile et la gestion des migrations prévoit une solidarité obligatoire pour les pays de l'UE reconnus comme étant soumis à une pression migratoire et permet aux autres États membres de choisir entre la relocalisation des demandeurs d'asile sur leur territoire et une contribution financière. Le texte définit également de nouveaux critères selon lesquels un État membre est responsable de l'évaluation des demandes de protection internationale (les anciennes règles de Dublin). Plus de détails sur ce dossier (à venir).
En réponse à l'augmentation soudaine du nombre d'arrivées, le règlement relatif aux situations de crise et de force majeure introduit un mécanisme visant à garantir des mesures de solidarité et de soutien aux États membres confrontés à un afflux exceptionnel de ressortissants de pays tiers entraînant l'effondrement de leur régime d'asile national. Les règles traitent également de l'instrumentalisation des migrants, c'est-à-dire des cas où les migrants sont utilisés par des pays tiers ou des acteurs non étatiques hostiles pour déstabiliser l'UE, et prévoient la possibilité d'une dérogation temporaire aux procédures d'asile normales. Des informations détaillées sur ce nouveau mécanisme sont disponibles ici (à venir).
En vertu de ce nouveau règlement, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée dans l'UE seront soumises à un contrôle préalable à l'entrée d'une durée maximale de sept jours, qui comprend l'identification, la collecte de données biométriques et des contrôles de santé et de sécurité. Les besoins spécifiques des enfants seront pris en compte et chaque État membre disposera d'un mécanisme de contrôle indépendant pour veiller au respect des droits fondamentaux. Plus d'informations sur cet accord sont disponibles ici (à venir).
Le règlement relatif aux procédures d'asile instaure une procédure commune pour l'octroi et le retrait de la protection internationale dans l'ensemble de l'UE, remplaçant plusieurs procédures nationales. Les demandes d'asile devraient être traitées plus rapidement - jusqu'à six mois pour une première décision - avec des délais plus courts pour les demandes manifestement infondées ou irrecevables et aux frontières de l'UE. Plus d'informations sur le règlement sont disponibles ici (à venir).
Enfin, la réforme Eurodac vise à identifier plus efficacement les personnes entrant dans l'UE en ajoutant des images faciales aux empreintes digitales, y compris pour les enfants âgés de six ans et plus. Les autorités seront en mesure de déterminer si une personne peut constituer une menace pour la sécurité, si elle est violente ou armée illégalement. Plus d'informations à ce sujet sont disponibles ici (à venir).
Prochaines étapes
L'accord préliminaire doit être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant de devenir une loi. Les colégislateurs se sont engagés à adopter la réforme des règles de l'UE en matière de migration et d'asile avant les élections du Parlement européen en 2024.
europarl.europa.eu/JaV
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