PRAGUE – Le débat politique concernant l'étendue des pouvoirs du président de la République dans le domaine de la politique étrangère s'intensifie. Un projet de loi, approuvé cette semaine par la Chambre des députés, qui transfère du président au ministre des affaires étrangères le pouvoir de nommer et de révoquer les chefs des missions permanentes auprès des organisations internationales, pourrait, selon le député Jiří Pospíšil (TOP 09), finir devant la Cour constitutionnelle. Il l'a déclaré lors de l'émission de débat "Nedělní speciál" sur CNN Prima News.
Pospíšil a qualifié ce changement d'intervention problématique dans la position constitutionnelle du chef de l'État. Selon lui, il ne s'agit pas seulement d'une modification technique de la loi, mais d'un changement fondamental de la répartition des pouvoirs entre le président et le gouvernement. S'il est adopté dans son intégralité, il s'attend à ce qu'une demande soit déposée pour que la loi soit examinée par la Cour constitutionnelle. Radek Vondráček (ANO), ancien président de la Chambre des députés, a présenté un point de vue différent. Selon lui, la loi ne fait que préciser la réglementation juridique actuelle et élimine une ambiguïté de longue date concernant les compétences. Il a souligné que le ministre des affaires étrangères est déjà chargé de délivrer les lettres de nomination aux chefs des missions permanentes, tandis que le président de la République nomme traditionnellement uniquement les ambassadeurs envoyés dans les différents pays.
La modification proposée est basée sur un amendement du député Libor Vondráček (SPD/Svobodní). Son objectif est d'harmoniser la réglementation juridique avec la pratique actuelle du ministère des affaires étrangères. Selon les auteurs de la proposition, cela permettra d'éviter toute ambiguïté concernant les compétences lors de la nomination des représentants de la République tchèque auprès des organisations internationales. Cette modification fait partie d'une proposition de loi plus large visant à remplacer l'ancienne loi sur les fonctionnaires par une nouvelle loi sur les fonctionnaires, que le gouvernement souhaite adopter. Après son approbation par la Chambre des députés, le projet de loi a été transmis au Sénat, qui décidera de son avenir. En cas d'approbation, il sera ensuite présenté au président de la République.
Le débat sur les pouvoirs du président n'est pas nouveau dans la politique tchèque. Dans le passé, des différends ont souvent surgi concernant la nomination des ambassadeurs, des ministres ou des professeurs d'université. Selon les critiques, cette nouvelle loi soulève une autre question : où s'arrêtent les pouvoirs du président et où commencent les compétences du gouvernement. Si l'opposition déposait effectivement une demande auprès de la Cour constitutionnelle, les juges devraient déterminer si ce changement constitue simplement une précision législative de la pratique établie, ou s'il porte atteinte à la position constitutionnelle du président de la République. La décision pourrait avoir une importance non seulement pour le domaine du service extérieur, mais aussi pour l'interprétation future de la répartition des pouvoirs entre les institutions constitutionnelles de la République tchèque.
gnews.cz - GH
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