PRAGUE/TOP09 - Si la vaste proposition de loi sur l'urbanisme est adoptée, ses opposants sont prêts à saisir le Tribunal constitutionnel. C'est ce que a déclaré le sénateur Tomáš Třetina, selon lequel cette proposition contient des dispositions qui se situent à la limite de la constitutionnalité. Il critique notamment les interventions dans les pouvoirs des municipalités, la possibilité de légaliser les constructions illégales et l'affaiblissement de la protection des citoyens. Le groupe ODS et TOP 09 votera contre cette proposition au Sénat.
"Nous devons faire tout notre possible pour rejeter cette proposition et empêcher sa mise en œuvre", a déclaré Třetina avant le début de la réunion du Sénat. S'il était finalement adopté, ses opposants seraient prêts à saisir le Tribunal constitutionnel. Třetina, qui a été maire de Moravský Krumlov pendant quinze ans, souligne principalement les conséquences de cette proposition sur les collectivités locales. Le plan d'aménagement est, selon lui, un outil fondamental par lequel une commune décide de ce qui et où peut être construit sur son territoire. "Le plan d'aménagement est la seule défense d'une commune contre le développement anarchique", a-t-il déclaré. Selon lui, cette proposition permettrait de construire en violation du plan d'aménagement. Dans certains cas, le désaccord d'une commune pourrait remplacer une décision judiciaire. Třetina considère cela comme une atteinte importante à l'autonomie des collectivités locales.
Le droit du plus riche et du plus arrogant
Le sénateur voit plusieurs absurdités dans cette proposition de loi. L'une d'entre elles, selon lui, est le principe du "droit du plus riche et du plus arrogant". Selon Třetina, cette proposition ouvre la voie à une légalisation rétroactive des constructions illégales. "L'État capitule devant vous", a-t-il décrit les conséquences possibles. Alors que l'État applique des règles strictes envers ceux qui respectent les réglementations, un constructeur qui procède sans les autorisations nécessaires peut se retrouver dans une position plus avantageuse. Le groupe ODS et TOP 09 parle donc notamment du risque de légalisation des constructions illégales. Selon Třetina, la réglementation juridique ne doit pas créer un environnement dans lequel il est préférable de construire d'abord et de régler les autorisations nécessaires par la suite.
Atteinte aux droits des municipalités
Un autre problème, selon Třetina, est l'affaiblissement des collectivités locales. Les changements dans la planification urbaine pourraient conduire à ce que les communes deviennent de simples statistiques passives dans les décisions concernant leur propre territoire. Le sénateur a également critiqué les dispositions relatives à la protection contre le bruit. Selon lui, cette proposition permettrait d'affaiblir considérablement les exigences visant à protéger les habitants contre les nuisances sonores. "Nous ne pouvons pas permettre que la rapidité de la construction se fasse au détriment de la protection des citoyens, en supprimant les droits des collectivités locales et en considérant le bruit intérieur comme un silence", a-t-il déclaré.
Selon le groupe ODS et TOP 09, cette proposition ne pourrait même pas atteindre l'un de ses principaux objectifs déclarés. Le gouvernement promet une autorisation plus rapide des constructions, mais les sénateurs mettent en garde contre la paralysie de l'administration de la construction, l'incertitude juridique et d'autres problèmes. Selon eux, cette proposition ne résout pas non plus suffisamment les questions de numérisation et de situation du personnel des services de l'urbanisme. Třetina critique également la manière dont cette proposition a été préparée. Selon lui, le Sénat reçoit des changements importants qui n'ont pas été suffisamment discutés et préparés sur le plan technique. "Je ne peux accepter que des choses aussi mal préparées soient soumises au Sénat. Le gouvernement néglige son travail", a-t-il conclu.
EXTRAIT DE : EVA PASEKOVÁ, ČESKÁ JUSTICE, 19 août 2026 (TRADUIT ET RÉDUIT)