La Commission européenne (CE) a provisoirement conclu queque TikTok et Meta Platforms - les opérateurs de Facebook et Instagram - ont manqué à leurs obligations au titre de la loi européenne sur les services numériques (DSA). La Commission affirme que les deux plateformes empêchent les chercheurs d'accéder aux données publiques et que Meta ne fournit pas non plus de mécanismes efficaces pour signaler les contenus illégaux et faire appel de la modération des posts.

L'accès aux données à la loupe

Selon l'ASN, les grandes plateformes en ligne doivent permettre aux chercheurs indépendants d'accéder aux données accessibles au public afin de vérifier leur impact sur la société, notamment sur la santé mentale des utilisateurs ou la propagation de fausses informations. Mais la Commission affirme que Facebook, Instagram et TikTok rendent cet accès difficile - par exemple, en utilisant des formulaires et des outils complexes qui compliquent l'obtention de données par les chercheurs, ou en ne fournissant que des informations incomplètes et peu fiables.

Selon la CE, de telles pratiques portent atteinte au principe fondamental de transparence, qui est un élément clé de l'ASD. L'autorisation d'un contrôle scientifique du fonctionnement des plateformes vise à fournir au public et aux autorités un contrôle indépendant de la manière dont les algorithmes et les mécanismes de contenu de ces services se traduisent dans la vie quotidienne des Européens.

Signalement compliqué des contenus illicites

Un autre problème identifié par la Commission avec Meta est le système complexe de signalement des contenus illégaux tels que la pornographie enfantine, les discours haineux ou la promotion du terrorisme. Selon la Commission européenne, les utilisateurs doivent franchir des étapes inutiles pour signaler un contenu et sont confrontés à des "schémas sombres" - des éléments trompeurs dans l'interface utilisateur qui sont plus susceptibles de les décourager de remplir le rapport.

La Commission européenne critique également le fait que Facebook et Instagram n'offrent pas un système suffisamment efficace pour faire appel des décisions de modération. Par conséquent, les utilisateurs sont souvent incapables d'étayer leurs arguments ou de fournir des preuves sur les raisons pour lesquelles leur contenu devrait être restauré. Ce qui, selon la Commission, limite leurs droits garantis par l'ASD.

TikTok fait face à de nouvelles critiques

Outre l'absence de divulgation des données, TikTok fait depuis longtemps l'objet d'un examen minutieux en ce qui concerne sa base de données publicitaire. Selon les conclusions antérieures de la Commission, la base de données ne contient pas suffisamment d'informations sur les personnes qui diffusent les publicités, sur celles qu'elles ciblent et sur leur contenu. En outre, elle ne permet pas d'effectuer des recherches efficaces. Selon Bruxelles, cela constitue une violation d'une autre obligation essentielle de l'ASD, à savoir garantir la transparence de la publicité en ligne.

Sanctions possibles et actions ultérieures

Les conclusions de la Commission sont encore préliminaires et ne constituent pas une décision finale. Meta et TikTok ont maintenant la possibilité d'examiner les documents, de répondre par écrit et de proposer des mesures correctives. Si la Commission confirme ses conclusions, elle peut imposer une amende pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise, ainsi que des astreintes jusqu'à ce que les plateformes se conforment pleinement à leurs obligations.

Parallèlement, la Commission consulte le Comité européen des services numériques et prépare l'entrée en vigueur d'un nouveau décret qui élargira l'accès des chercheurs aux données non publiques des grandes plateformes et des moteurs de recherche à partir du 29 octobre 2025. L'objectif est de renforcer la responsabilité de ces entreprises et de permettre une meilleure compréhension de leur impact sur la société.

Confiance et responsabilité dans l'espace numérique

Selon le vice-président de la Commission européenne chargé de la souveraineté technologique et de la démocratie Henne Virkkunenové la confiance est au cœur de tout cela : "Notre démocratie dépend de la confiance. Les plateformes doivent responsabiliser les utilisateurs, respecter leurs droits et ouvrir leurs systèmes à l'examen. L'ASD en fait une obligation, pas un choix". Le cas de TikTok et de Meta pourrait devenir un précédent qui déterminera la rigueur avec laquelle l'UE appliquera les nouvelles lois numériques dans la pratique. Pour les utilisateurs européens, cela pourrait se traduire par une meilleure protection de leurs droits, tandis que pour les géants de la technologie, cela pourrait se traduire par une plus grande responsabilité et une pression accrue pour une réelle transparence de leurs activités.

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